> Qu’est-ce que la retenue à la source de la TVA ?

Principe

En tant que société de perception et de répartition des droits d’auteur, la SAIF a l’obligation de retenir sur le montant brut des droits perçus au titre de l’exploitation des droits des auteurs qu’elle représente, la TVA due par ces derniers et d’acquitter cette taxe au Trésor. (art. 285 bis du Code Général des Impôts).

Cette retenue obligatoire pour les personnes redevables de la TVA a été mise en place pour facilité la tâche aux auteurs.

Cette retenue est appliquée aux rémunérations perçues par la SAIF au titre de l’exploitation des droits d’exploitation reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle, à savoir le droit de reproduction et le droit de représentation, à l’exception des droits d’auteur reconnus aux architectes.

Il faut savoir que les auteurs bénéficient d’un droit à déduction de 0,8% que la SAIF est tenue de leur reverser. Ce pourcentage versé à l’auteur, en sus des droits d’auteur nets qu’il perçoit de la SAIF, doit être déclaré et sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Calcul

La SAIF verse donc au Trésor une taxe égale au montant hors taxe des droits perçus au titre de l’exploitation des droits de ses auteurs, multiplié par le taux net résultant de la différence entre :

-  le taux de la TVA légalement applicable, soit 10%
-  et le taux de la déduction, soit 0,8%.

La SAIF verse donc au Trésor 9,2% des droits qu’elle perçoit pour le compte de ses auteurs.


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