> Est-il possible de renoncer à la retenue à la source de la TVA ?

Il est possible de renoncer au dispositif de la retenue à la source de votre TVA (art. 285 bis du Code Général des Impôts). Cette renonciation s’applique pour une période de cinq ans.

Si un auteur ou un ayant droit fait le choix de renoncer à ce dispositif, il doit en informer :
-  le centre des impôts en leur adressant un courrier recommandé avec accusé de réception,
-  la SAIF en lui adressant un courrier simple en y joignant une copie de la lettre adressée au centre des impôts et une copie de l’accusé de réception.

Renoncer à ce dispositif permet à l’auteur de gérer lui-même sa TVA et de ne pas payer cette taxe sur les biens et services achetés dans le cadre de son activité. Il s’agit de l’application du régime général de la TVA.

Cette renonciation présente donc uniquement un intérêt pour les auteurs dont les dépenses engagées pour leurs activités professionnelles sont importantes.


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