> De quelle manière peut-on autoriser un tiers à exploiter nos œuvres ?

L’auteur doit céder ses droits d’auteur à l’occasion d’un contrat de cession qui définit dans quelle mesure le tiers est autorisé à exploiter l’œuvre objet du contrat.

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose un formalisme strict concernant la rédaction de la cession.

En effet, l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige « que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».


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