> Je suis l’héritier d’un auteur et souhaite confier la gestion de ses droits d’auteur à la SAIF. Comment dois-je procéder ?

Il faut vous rapprocher du service juridique de la SAIF qui vous indiquera l’ensemble des documents à fournir (acte notarié, copie de pièces d’identité…).

Vous serez amené à désigner un mandataire commun pour la succession qui sera l’interlocuteur de la SAIF.

Si l’auteur décédé était membre de la SAIF, vous n’aurez pas à verser les 15,24 euros, la part sociale de cet auteur existant déjà. En revanche, s’il ne l’était pas, l’achat de cette part sociale de 15,24 euros sera nécessaire.

Vous pouvez télécharger tous les documents nécessaires en cliquant sur ce lien.


> retour à la liste des questions

SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) — Siège social 205, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris — Directeur de publication : Olivier Brillanceau — nous contacter
Établissement principal : 82, rue de la Victoire, 75009 Paris — RCS Paris : D 422 280 255 — Numéro TVA intracommunautaire : FR 19422280255
Création graphique : collectif Au fond à gauche — motorisé par SPIP — hébergé chez OVH — Tous droits réservés.

Avertissement : ce site Web comporte des informations nominatives concernant notamment les sociétaires de la SAIF. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant en ligne sur ce site. Ce droit s’exerce auprès du gérant, Monsieur Olivier Brillanceau.