> Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Lorsque les recettes annuelles de l’auteur sont inférieures à 42 300 euros (au 1er janvier 2011), l’auteur peut choisir de ne pas être soumis à la TVA.

Il y a deux conséquences à ce choix :
1. les montants facturés par l’auteur sont hors taxes
2. l’auteur ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Ce qui dispense l’auteur de déclaration de TVA.

Attention : L’auteur doit faire connaître son choix auprès du centre des impôts et faire figurer sur ses notes d’auteur la mention « TVA non applicable, article 293-b du CGI » afin que ses clients en soient informés.


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