> Dans quels cas le taux réduit de TVA de 10% s’applique-t-il ?

  • Ce taux de 10% s’applique à la majorité des cessions de droits patrimoniaux.

En effet, l’article 279 g du Code général des impôts prévoit que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne : g) Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.

Cette disposition n’est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d’architecture et des logiciels, ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. »


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