> Copie privée : une décision positive du Conseil d’Etat

> 19 novembre 2014

L’association La Culture avec la copie privée accueille avec satisfaction les décisions du Conseil d’Etat* publiées ce jour et validant les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptées en 2012.

Ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs, aux artistes et aux producteurs la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel.

L’association rappelle également que, grâce à ces décisions, c’est aussi un pan important du financement de l’action culturelle dans notre pays qui se trouve consolidé.

Au titre de la loi Lang de 1985 qui a créé la rémunération pour copie privée, il est ainsi prévu que 25% des sommes collectées sont utilisées pour des actions d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation d’artistes et d’auteurs. Assurée par les sociétés de perception et de répartition des droits, ces actions culturelles représentent près de 50 millions d’euros par an et plus de 5 000 initiatives soutenues sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels.

*S./sect. réunies, 19 novembre 2014, 1) Société Research in Motion, 2) Société Canal Plus Distribution.

Contacts :

  • ADAGP / SORIMAGE : Gabrielle de Préval 06 64 96 09 50
  • ADAMI : Benjamin Sauzay 07 86 95 55 94
  • ARP : Marc Legrand 01 53 42 40 01
  • PROCIREP : Sylvie Monin 01 53 83 91 85
  • SACD : Agnès Mazet 01 40 23 45 11
  • SACEM : Elisabeth Anselin 01 47 15 45 32
  • SAIF : Olivier Brillanceau 01 44 61 07 82
  • SCAM : Astrid Lockhart 01 56 69 64 05
  • SOFIA : Florence-Marie Piriou 01 44 07 06 66
  • SPEDIDAM : Jean-Pierre Jussey 01 44 18 58 84
  • SPPF : Valérie Thieulent 01 53 77 66 55

Télécharger la Décision n°14 et la Décision n°15.

Télécharger le communiqué de presse de l’association La Culture avec la copie privée.

Lien du site de l’association La Culture avec la copie privée.


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