> Contrat d’édition : entrée en vigueur de la réforme

> 15 novembre 2014

L’ordonnance législative du 12 novembre 2014, modifiant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au contrat d’édition, entrera en vigueur le 1er Décembre prochain.

Cette réforme prévoit également la signature d’un accord entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs, portant notamment sur les conditions de cession des droits d’exploitation de l’édition numérique d’un livre.

La signature de ce dernier devrait intervenir, en présence de la Ministre en charge de la culture et de la communication, Madame Fleur Pellerin, le 10 décembre prochain. Il reprendra les bases de l’accord-cadre conclu entre le CPE (Conseil Permanent des Ecrivains) et le SNE (Syndicat National de l’Edition) le 8 mars 2013.


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