> TVA sur la vente d’œuvres d’art : retour au taux de 5,5 %

> 14 décembre 2014

Dans le cadre du projet de loi de finances 2015, l’Assemblée nationale a adopté le 12 décembre 2014, le rétablissement du taux de TVA applicable aux ventes d’œuvres d’art effectuées en France par les auteurs ou les ayants droit à 5,5 %.

Ce taux était passé de 5,5 % à 7 % en 2011 puis a été de nouveau augmenté le 1er janvier 2014 à 10 %.

La SAIF, conjointement avec l’ensemble des organisations professionnelles représentant les auteurs des arts visuels, avaient notamment interpellé le Président de la République pour lui faire part de leurs inquiétudes concernant cette hausse de TVA qui présentait inévitablement un impact négatif sur les revenus des auteurs.

L’application d’un taux de TVA à 10 % sur la vente d’œuvres d’art était d’autant plus préjudiciable pour les auteurs français qu’il était près de deux fois supérieur à celui appliqué à l’importation d’œuvres d’art assujettie à 5,5 %.

La SAIF se félicite donc de ce vote qui prend en considération la situation économique très difficile des artistes français.

Il faut toutefois rappeler que la TVA sur les droits d’auteur est maintenue à 10 %, alors qu’elle était auparavant assujettie au taux réduite de 5,5% puis 7%.


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