> RAPPORT REDA : Adoption d’un texte équilibré, sans référence à « l’exception de panorama »

> 13 juillet 2015

Le 9 juillet 2015, le parlement européen a adopté le rapport Reda, largement amendé par rapport à sa version initiale présentée en janvier dernier par la députée allemande du parti pirate. Ce texte, qui n’a pas force contraignante, s’inscrit dans une logique de préservation des équilibres entre le respect des droits des créateurs et l’adaptation aux innovations technologiques.

La SAIF salue le travail constructif des parlementaires européens qui a permis d’aboutir à cette solution de compromis et d’apaisement dans un contexte général de désinformation.

Toute référence à l’exception de panorama a ainsi été retirée du rapport. Chaque pays membre de l’Union Européenne reste libre d’inclure cette exception dans sa législation selon ses particularismes culturels, ce qui n’est pas le cas en France où les usages commerciaux des œuvres situées dans l’espace public restent soumis à l’autorisation préalable de leurs auteurs.

Ne confondons pas « libre » accès à la culture et « libre » utilisation commerciale d’une œuvre. Au-delà de ces amalgames, la SAIF rappelle que la question de la rémunération de l’auteur et du partage de la valeur entre les créateurs et les prestataires de l’Internet est le véritable enjeu actuel sur lequel l’Union Européenne doit se concentrer. Un premier pas dans ce sens a été effectué et il faut s’en féliciter.


17/10/2016 > Conférence de Presse du Conseil Permanent des Écrivains – 17 Octobre 2016

19/09/2016 > Proposition de directive européenne sur le droit d’auteur : les auteurs entre soulagement et déception

21/06/2016 > Moteurs de recherche d’images : Un vote historique de la commission mixte paritaire

21/06/2016 > But de la France face aux moteurs de recherche d’Images !

06/06/2016 > Auteurs des arts visuels répondez à la consultation européenne sur l’exception « de panorama »

26/05/2016 > Moteurs de recherche d’images : le Sénat offre aux arts visuels une opportunité historique

13/05/2016 > Moteurs de recherche d’images : 21 organisations des arts visuels écrivent à François Hollande

28/04/2016 > Exception de Panorama : le Sénat adopte une solution sage et équilibrée

22/04/2016 > Tous unis contre l’élargissement de l’exception de panorama

21/04/2016 > EXCEPTION DE PANORAMA : RETABLISSONS LA VERITE !

SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) — Siège social 205, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris — Directeur de publication : Olivier Brillanceau — nous contacter
Établissement principal : 82, rue de la Victoire, 75009 Paris — RCS Paris : D 422 280 255 — Numéro TVA intracommunautaire : FR 19422280255
Création graphique : collectif Au fond à gauche — motorisé par SPIP — hébergé chez OVH — Tous droits réservés.

Avertissement : ce site Web comporte des informations nominatives concernant notamment les sociétaires de la SAIF. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant en ligne sur ce site. Ce droit s’exerce auprès du gérant, Monsieur Olivier Brillanceau.