> Tout savoir sur l’exception de panorama

> 14 octobre 2015

Mettons fin aux fantasmes agités par ceux qui veulent porter atteinte aux droits des auteurs !

Dans le cadre de la Consultation publique sur l’avant-projet de loi Pour une République Numérique, une campagne de désinformation a été lancée par les partisans de l’exception de panorama.

La SAIF, soucieuse d’un juste équilibre entre les droits des artistes et ceux du public, tient à remettre les choses au clair et à dépassionner le débat en apportant des réponses simples aux questions fréquemment soulevées.

  • Puis-je partager les photos/vidéos sur un blog personnel ou les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc.) ?

OUI. Aujourd’hui, et même sans exception de panorama, les particuliers postent déjà des photos et vidéos d’œuvres (situées ou non dans l’espace public) sur les réseaux sociaux et les partagent avec leurs amis. Ces diffusions non commerciales sont largement acceptées par les artistes et ne donnent jamais lieu à des procédures judiciaires. Il n’y a donc aucune raison de remettre en cause les droits des auteurs.

Car il est en revanche tout à fait légitime qu’ils soient rémunérés quand leurs œuvres sont utilisées dans un but commercial.

  • Les journalistes, photographes ou réalisateurs peuvent-ils créer des photos/ vidéos intégrant des œuvres de l’espace public ?

OUI. Il existe déjà des exceptions (reproduction accessoire, exception d’information immédiate...) ou des systèmes d’autorisation générale (auprès des éditeurs et télédiffuseurs) qui facilitent l’usage des photos/vidéos. En tant qu’auteurs eux-mêmes, les journalistes, photographes et réalisateurs sont conscients et solidaires des droits des autres auteurs.

  • Est-il nécessaire d’harmoniser en Europe l’exception de panorama ?

NON. Il n’existe aucun élément concret attestant de problèmes transfrontaliers ou d’obstacles au marché commun. Chaque pays a ses propres traditions et sa propre appréhension de ces problématiques. Des solutions existent déjà dans tous les pays pour faciliter l’exploitation des œuvres, soit à travers une exception soit par des mécanismes d’autorisation. L’Allemagne par exemple, qui connait cette exception depuis 1876 (!), a par ailleurs, dans son économie de la culture, des mécanismes de rémunération des auteurs bien plus importants qu’en France.

  • Alors, qui souhaiterait que cette exception s’applique y compris aux exploitations commerciales des œuvres situées dans l’espace public ?

Pour autant que nous sachions, et même si c’est une structure non lucrative, Wikimedia (qui est en charge de l’encyclopédie Wikipedia) demande une exception à l’échelle européenne qui inclurait l’usage commercial. Wikimedia sait parfaitement que l’utilisation des œuvres dans les pages Wikipedia n’est pas remise en cause par les auteurs, même dans les pays où l’exception de panorama n’existe pas.

Au surplus, Wikimedia a toujours refusé les propositions de licence d’utilisation qui lui ont été faites (pour l’ensemble des œuvres des arts visuels et pas seulement pour celles situées dans l’espace public) au motif que celles-ci ne permettraient pas de diffuser des fichiers HD, d’exploiter commercialement les œuvres (et d’autoriser n’importe qui à le faire !), de les modifier ou d’en transformer le contexte, soit, ce qui est son objectif déclaré, mettre à disposition de tous une banque d’images, y compris pour des usages professionnels, en concurrence directe et déloyale avec les auteurs de l’image.

Si la volonté de Wikimedia est de priver les auteurs de leurs droits afin de permettre à des sociétés commerciales de faire des profits avec leurs œuvres, on ne peut que s’y opposer car c’est clairement injuste et économiquement injustifié.

  • Plus d’infos sur l’exception de panorama

L’exception de panorama est l’une des 20 exceptions facultatives prévues par la Directive européenne 2001/29 et s’applique à « l’utilisation d’œuvres, comme des œuvres architecturales ou des sculptures, conçues pour être placées de manière permanente dans l’espace public  ».

Dans les pays où il n’existe pas d’exception de panorama, des mécanismes pratiques et des solutions existent pour faciliter l’obtention des autorisations. Pour reprendre l’exemple si souvent mis en avant (à tort !) par les partisans de l’exception de panorama, si vous voulez photographier la Tour Eiffel de nuit pour un usage personnel et la diffuser sur un réseau social, vous n’avez aucun besoin d’autorisation ni de payer quoi que ce soit.

Si vous voulez imprimer ces photos et les vendre sous forme de cartes postales ou les utiliser dans une publicité, vous devez contacter la SETE (la société qui gère l’image de la Tour Eiffel pour la Mairie de Paris) pour vous renseigner sur l’autorisation dont vous pourriez avoir besoin.

La rémunération pour une utilisation commerciale ou publicitaire de photos d’œuvres protégées est substantielle pour l’artiste. Il n’y a pas de raison de supprimer cette source de revenus. En France, l’introduction de cette exception provoquerait une perte de revenus majeure pour les sculpteurs, auteurs de street art, architectes, et les autres auteurs des arts visuels.

Pour plus d’informations, écrivez à saif@saif.fr.


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