> Exception de panorama : pas d’extension aux usages commerciaux !

> 4 avril 2016

L’Assemblée Nationale a, le 21 janvier dernier, adopté dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, une exception de panorama strictement limitée aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

Avec ce texte, voté après un examen précis et approfondi des enjeux, les députés ont su trouver une solution sage et équilibrée, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur Internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.

L’ADAGP, l’AFD, le CAAP, la Maison des Artistes, la SAIF, le SMdA Cfdt, le SNAPcgt, le SNP, le SNSP, l’UNPI, l’Unsfa, l’UPP et l’USOPAV appellent les Sénateurs à la plus grande prudence lorsqu’ils vont se prononcer sur ce texte. L’exception doit nécessairement rester centrée sur les particuliers et ne pas permettre d’utilisation commerciale des oeuvres. Tout élargissement de cette exception serait infondé et causerait un préjudice injuste et dévastateur aux auteurs concernés.

Les organisations signataires demandent aux Sénateurs de conserver cette exception dans son champ actuel.

Elles rappellent que toute nouvelle exception au droit d’auteur est toujours une expropriation des créateurs.

Trouvez ici le communiqué.


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