> Proposition de directive européenne sur le droit d’auteur : les auteurs entre soulagement et déception

> 19 septembre 2016

La SAIF accueille avec soulagement mais également un peu de déception, devant le manque d’ambition de la Commission, la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique présentée le 14 septembre.

Elle constate qu’à la suite des échanges et travaux, les intérêts des auteurs ont été mieux pris en compte que ne le laissaient présager les annonces de 2015.

Seules trois nouvelles exceptions (Text and Data Mining, enseignement numérique à distance et conservation du patrimoine culturel) sont créées. L’exception panorama est laissée à la latitude des Etats membres afin de tenir compte des législations existantes dans chacun des pays membres.
Un système de gestion collective pour les livres indisponibles est instauré ce qui prouve sa légitimité et son efficacité.

A l’inverse, le droit de communication au public n’est pas redéfini alors qu’il fait l’objet de nombreuses incertitudes jurisprudentielles fragilisant les droits des auteurs.

La SAIF salue les propos du Président Junker en faveur des auteurs et du partage de la valeur : « Je veux que les journalistes, les éditeurs et les auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet. » — Président Juncker, discours sur l’état de l’Union 2016.

Néanmoins le projet de directive reste en deçà des attentes des auteurs. Les propositions de la Commission sont louables mais encore très insuffisantes pour assurer une juste rémunération des auteurs.

Leurs auteurs des arts visuels attendent du Parlement européen notamment une meilleure prise en compte de leurs droits dans le cadre des dispositions relatives aux contenus sur les plates-formes en ligne.

Dans ce contexte, le Parlement français a introduit, à l’initiative de la SAIF, en juillet dernier, dans la loi « Architecture, Création et Patrimoine » une disposition créant un mécanisme de gestion collective assujettissant les moteurs de recherche d’images.

Ce mécanisme a l’avantage de concilier les intérêts légitimes des auteurs à être rémunérés et ceux du public à accéder aux œuvres.

La SAIF et les auteurs des arts visuels comptent désormais sur le Parlement européen pour instaurer une mesure similaire dans la directive et renforcer les dispositions sur le partage de la valeur au sein de l’Union européenne.

Contact Presse : Agnès DEFAUX - Tél : 01.44.61.07.82

Pour lire le communiqué de presse cliquez ici.

Pour lire la proposition de directive cliquez là.


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