• Saif
  • 82, rue de la Victoire
  • 75009 Paris

Tous les vendredi matin, permanence juridique de 10h à 12h30 à La Saif

Permanence Saif images les 2e mardi du mois de 10h30 à 12h30, sur rendez-vous

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répertoire

Contact

Avant toute reproduction ou représentation d’une œuvre les titulaires de droits d’auteur doivent donner leur accord et recevoir en contrepartie une rémunération.

Pour obtenir une autorisation pour les œuvres du répertoire de la Saif, vous pouvez nous écrire à l’adresse : autorisation[@]saif.fr

Barèmes

Le montant des droits dépend du format de la reproduction, de la nature du support, de son tirage, de la durée de l'exploitation. 

Consultez nos barèmes.

Pour toute information complémentaire veuillez écrire à  autorisation[@]saif.fr

La Saif images

La Saif images a pour but de mettre à disposition des diffuseurs les œuvres des auteurs de la Saif qui le souhaitent (architectes, designers, dessinateurs, plasticiens, photographes) en même temps que les droits d’auteur.

La gestion de tous les droits afférents à ces œuvres est confiée à la Saif par les auteurs. Les conditions d’exploitation de ces images sont fixées dans les barèmes de la Saif.

Cette base d’images, déjà riche de près de 500.000 images documentaires et d’illustrations couvrant la période de 1956 à nos jours, est consultable ici :

www.saifimages.fr

Comme vous le verrez, sur le site, les images sont en basse définition et taguées avec un filigrane Saif images. Sur le site, il est possible de faire une recherche par mots-clefs, par auteur et par types d’œuvres.

La Saif images est également présente sur le portail Pixpalace pour les professionnels qui sont abonnés à ce portail.

Les diffuseurs non abonnés à Pixpalace pourront accéder aux images non filigranées en demandant des codes d’accès au site saifimages.fr.

Contacts : 

Pour obtenir les codes d’accès, vous pouvez nous contacter à l’adresse : lasaifimages[@]saif.fr / 01 44 61 07 82

Isabelle Habert, iconographe, est à votre disposition pour plus de précisions et renseignements ;

N’hésitez pas à la contacter par mail à l’adresse : ihabert[@]saif.fr ou par téléphone : 06 77 06 97 46

Demande d’autorisation

Toute personne ou société désirant obtenir une autorisation d’exploitation sur une ou plusieurs oeuvres de l’un de nos sociétaires est invitée à nous faire parvenir un email, à l’adresse autorisation[@]saif.fr, en précisant les informations suivantes :

  •  Nom et prénom de la personne réalisant la demande d’autorisation 
  •  Nom de la société pour laquelle la demande est effectuée 
  •  Adresse de la société ou de la personne (bâtiment, rue, code postal, ville, pays) 
  •  Numéro de téléphone fixe et/ou portable actif 
  •  Adresse email 
  •  Nom et prénom de l’auteur sur lequel porte la demande d’autorisation 
  •  Référence et/ou descriptif de la ou des oeuvres objet de l’autorisation 
  •  Description de l’exploitation envisagée pour ces oeuvres (format, nature du support, tirage, durée, pays).

La Saif se réserve la possibilité de contacter la personne à l’origine de la demande afin d’obtenir de plus amples informations.

Les apports de droits des auteurs à la Saif sont variables (cf. articles 4 et 5 des statuts de la Saif).

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services.

Pour consulter les barèmes de la Saif, cliquez ici.

Réseau International

La Saif fait valoir vos droits en France mais aussi à l’étranger grâce à des accords de représentation qu’elle a conclus avec des sociétés d’auteurs dans plus de vingt pays du monde, qui représentent ainsi sur leur territoire les auteurs membres de la Saif. La Saif est notamment représentée dans les pays suivants :

AllemagneBILDKUNST
Weberstrasse 61
53113 Bonn
Allemagne
T : 00 49 228 91 534 0

ArgentineSAVA
Viamonte 723, 4° Piso
Oficina 18
Buenos Aires C1053ABO
Argentine
T : 00 54-011 4328-7506

Australie / Nouvelle-Zélande 
COPYRIGHT AGENCY / VISCOPY
Level 15
233 Castlereagh Street
Sydney NSW 2000
Australie
T : 61 2 9394 7600

AutricheBILDRECHT
Burggasse 7-9/6
1070 Wien
Autriche
T : 00 43 1 815 26 91

Belgique SABAM
75-77 Rue D’Arlon
1040 Bruxelles
Belgique
T : 00 32 2 286 82 11

BrésilAUTVIS
Rua Boa Vista, 186
4° floor
01014-000 Sao Paulo SP
Brésil
T : 00 55 11 31 01 31 61

Canada SODRAC
Tour B, bureau 1010
1470 rue Peel
Montréal H3A 1T1
Canada
T : 00 1 514 845 3268

DanemarkCOPYDAN
Bryggervangen 8
2100 Copenhague OE
Danemark
T : 00 45 35 44 14 00

EspagneVEGAP
Nunez de Balboa 25
28001 Madrid
Espagne
T : 00 349 1 532 66 32

Etats-UnisVAGA
111 Broadway, Suite 1006
New York, NY 10006
T : 00 212 736-6666

HongrieHUNGART
Falk Miksa u.30 Fszt.2
1055 Budapest
Hongrie
T : 00 36 1 302 4386

ItalieSIAE
Viale Della Letteratura 30
00144 Rome
Italie
T : 00 39 065 990 2 310

* Lettonie, AKKA-LAA
Rīga, A.Čaka iela 97, LV - 1011,
Latvija
T : 00 371 67506131

NorvègeBONO
Kjeld Stubsgt. 3
0160 Oslo
Norvège
T : 00 47 23 10 03 50

Pays-BasPICTORIGHT
Postbus 15887
1001 NJ Amsterdam
Pays-Bas
T : 00 31 20 589 18 42

PortugalSPA
Avenida Duque De Loule 31
1069-153 Lisbonne
Portugal
T : 00 351 21 359 44 00

Royaume-UniDACS
33 Old Bethnal Green Road
London, E2 6AA
Royaume-Uni
T : 00 44 20 7336 88 11

SuèdeBILDUPPHOVSRÄTT
Hornsgatan 103, 117 28 Stockholm
Suède
T : 00 46 8 545 533 80






 

Droit de suite

Le droit de suite est un droit inaliénable de l’auteur de percevoir un pourcentage sur la revente de ses œuvres originales. Perçu jusqu’au 1er juin 2007 qu’à l’occasion des ventes aux enchères publiques, le droit de suite s’applique depuis cette date à toutes reventes d’une œuvre d’art lorsque intervient un professionnel : galeriste, antiquaire, intermédiaire…

Depuis le 1er juin 2007, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur (article L. 122-8 et R. 122-1 à R. 122-11 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elles résultent de la loi du 1er août 2006, du décret 2007-756 du 9 mai 2007 et de l’arrêté ministériel du 10 août 2007.

Quelles sont les ventes assujetties ?

Plusieurs conditions se cumulent (1/ 2/ 3/) :

• 1/ quant aux œuvres concernées

Sont concernées les œuvres originales graphiques ou plastiques créées par l’auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

Les œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme œuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment :

 les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ; 
 les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus ; 
 les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de huit exemplaires ; 
 les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d’artiste ; 
 les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ; 
 les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

• 2/ quant aux auteurs

Bénéficient du droit de suite, les auteurs ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit.

Les autres auteurs peuvent bénéficier du droit de suite si leur législation en fait bénéficier les auteurs de l’Union européenne ou d’un État, partie à l’Espace économique européen (principe de réciprocité) ou s’ils ont participé à la vie de l’art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France, sur accord du Ministre de la Culture et d’une commission (principe d’assimilation).

Les auteurs doivent être vivants ou décédés depuis moins de 70 ans. A défaut de connaissance de la date de décès de l’auteur, on considère que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d’être soumises au droit de suite.

• 3/ quant aux ventes concernées

Sont assujetties toutes les ventes autres que la première vente lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art et que : 1/ la vente est effectuée sur le territoire français ou est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 2/ le montant de la vente doit être est égal ou supérieur à 750 euros.

Par dérogation, le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

Quel est le montant du droit de suite ?

Le droit de suite s’applique à toutes les ventes qui remplissent les critères ci-dessus.

Les taux applicables sont :

 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros 
 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros 
 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros 
 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros 
 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.

Le droit de suite est plafonné à 12 500 euros.

Il n’y a pas de franchise. Le droit de suite s’applique aux œuvres vendues au moins 750 € HT mais dès le premier euro.

Obligations des professionnels

Le droit de suite est à la charge du vendeur mais le professionnel reste responsable du paiement pendant 10 ans à compter de la vente.

Il faut distinguer deux situations :

1/ le professionnel est saisi d’une demande de revendication L’auteur, ses ayants droit ou une société d’auteurs ont revendiqué le droit de suite, le professionnel a obligation de verser le droit de suite dans le délai de 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.

2/ le professionnel n’est saisi d’aucune demande de revendication Le professionnel a obligation d’aviser par lettre recommandée avec AR une société d’auteurs agréée par le Ministre de la Culture à cet effet au plus tard dans les trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu. La Saif a été agréée par l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 10 août 2007.

Le professionnel doit communiquer : 
 la date de la vente 
 le nom de l’auteur 
 le cas échéant, les informations sur le bénéficiaire du droit de suite dont il dispose 
 le prix de vente

Dans les deux cas, - revendication ou non -, le professionnel doit conserver les informations pendant 3 ans suivant la vente.

Professionnels, comment remplir vos obligations ?

Que ce soit pour les auteurs qui ont mandaté la Saif pour la perception de leur droit de suite ou pour les autres auteurs, afin de simplifier les procédures de déclarations, la Saif met à votre disposition un bordereau de déclaration.

Vous pouvez nous adresser ce bordereau rempli à l’adresse droitdesuite[@]saif.fr pour chaque vente ou chaque fin de mois voire trimestre à votre convenance. A réception de vos bordereaux de déclaration, nous vous adresserons une facture pour les auteurs que nous représentons.

Auteur ou ayant droit : comment percevoir mon droit de suite ?

Vous êtes déjà membre de la Saif, vous avez donc mandaté la Saif pour la perception de votre droit de suite. Si l’une de vos œuvres est revendue à l’occasion d’une vente où intervient un professionnel du marché de l’art, la Saif percevra du droit de suite pour votre compte et vous le répartira selon ses règles statutaires.

Vous n’êtes pas membre d’une société de gestion collective, adhérez à la Saif qui fera le nécessaire lorsqu’une de vos oeuvre sera vendue. Sinon vous devrez intervenir directement auprès des professionnels pour percevoir votre droit de suite.

Consulter la liste des auteurs non membres pour lesquels la Saif a été informée d’une vente.