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Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
Lorsque la Saif perçoit des droits pour votre compte, elle en retient un pourcentage au titre de ses frais de fonctionnement, dont le montant est décidé tous les ans, lors de l’Assemblée générale annuelle.
Cette retenue permet notamment à la Saif de :
- faire valoir vos droits auprès des autorités publiques ;
- vous renseigner à propos des problématiques propres au droit d’auteur ;
- porter un litige au contentieux contre un diffuseur.
La perception et la répartition des droits, étant régies par des règles complexes, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services par courrier électronique pour connaître, au jour de votre demande, la date butoir de la déclaration que vous souhaitez faire, et à consulter la rubrique Bordereaux de déclaration dans la Boite à outils : administration@saif.fr.
Concernant les bordereaux Télévision : Pour la télévision, la répartition a lieu tous les ans. Seules les diffusions de l’année écoulée peuvent donc être déclarées.
Vous pouvez le faire régulièrement, en remplissant directement le fichier Excel mis à votre disposition sur notre site Internet, rubrique Bordereaux de déclaration dans la Boite à outils, et en nous les adressant par email.
Dans tous les cas, nous vous le rappelons au moins une fois par an.
Vous pouvez faire partie de deux sociétés d’auteurs dès lors qu’elles ne s’occupent pas du même répertoire.
En effet, les sociétés d’auteurs perçoivent et répartissent des droits pour un domaine d’activité déterminé : arts visuels (Saif), œuvres musicales (Sacem), œuvres audiovisuelles documentaires (Scam), œuvres audiovisuelles de fiction (Sacd), …
Par exemple, si vous êtes peintre et compositeur, vous pouvez faire partie de la Saif et de la Sacem, si vous êtes illustrateur et auteur d’écrits, vous pouvez faire partie de la Saif et de la Sofia.
En revanche, vous ne pouvez pas faire partie de deux sociétés d’auteurs gérant les droits d’auteur d’un même répertoire, comme l’Adagp et la Saif.
Bien sûr, nous vous encourageons à le faire, les deux étant complémentaires.
Les organisations professionnelles conseillent notamment les professionnels sur toutes les questions économiques et juridiques d’une activité.
Les organismes de gestion collective de droits sont les seules habilités à percevoir et à répartir les droits de leurs sociétaires (contrairement aux organisations professionnelles, qui ne peuvent pas conclure de contrat, ni percevoir de rémunération pour le compte de leurs adhérents).
L’achat de la part sociale de 15,24€, effectué lors de votre adhésion, permet de participer aux décisions collectives de la Saif lors de l’Assemblée générale, au Conseil d’administration et dans les différentes commissions.
L’Assemblée générale se réunit annuellement et statue sur toutes les décisions intéressant la vie de la société.
Tous les 3 ans, les sociétaires de la Saif renouvellent :
Tous les auteurs, ou ayants droit, membres de la Saif peuvent se présenter.
Oui. Chaque part sociale, achetée lors de l’adhésion de chaque sociétaire, équivaut à un droit de vote et donc à une voix.
Chaque sociétaire peut donc s’exprimer lors de l’Assemblée générale annuelle pour prendre les décisions importantes concernant la Saif.
Les ayants droit d’un auteur ne disposent, ensemble, que d’une seule part sociale et donc d’une seule voix lors de l’Assemblée générale (à charge pour eux de désigner un mandataire commun).
Il faut vous rapprocher du service juridique de la Saif qui vous indiquera l’ensemble des documents à fournir (acte notarié, copie de pièces d’identité…) : juridique@saif.fr
Vous serez amené à désigner un mandataire commun pour la succession, qui sera l’interlocuteur de la Saif.
Si l’auteur décédé était membre de la Saif, vous n’aurez pas à verser les 15,24 euros, la part sociale de cet auteur existant déjà. En revanche, s’il ne l’était pas, l’achat de cette part sociale de 15,24 euros sera nécessaire.
La Saif est en mesure de répartir les sommes uniquement lorsqu’elle qu’elle les a elle-même déjà perçues.
Certains droits sont versés par les organismes correspondants tous les ans (concernant la télévision par exemple) alors que d’autres sont beaucoup plus espacés dans le temps. À titre d’exemple, la Saif n’a perçu les rémunérations au titre de la copie privée numérique pour les années 2003 à 2007 qu’en 2008.
Vient ensuite le temps de la répartition : le travail d’identification des bénéficiaires et de répartition pour leur compte étant très long, il existe nécessairement un décalage entre la perception et la répartition.
Par ailleurs, les sommes ne sont versées à un auteur que lorsque le montant qu’il doit recevoir a atteint le seuil de 10 euros. Aussi, il est possible que les sommes ne soient versées que tous les deux ou trois ans si les montants perçus à votre profit ne sont pas suffisamment élevés.
C’est le conseil d’administration de la Saif qui décide des modalités de répartition et notamment de leur date et leur périodicité.
Copie privée : sur la base des déclarations des auteurs et des sondages réalisés à la demande des auteurs par des instituts de sondage auprès du public sur leur pratique de copie privée ;
Reprographie : sur la base des déclarations des auteurs et des informations en provenance du CFC - Centre Français d'exploitation du droit de Copie, société agréée pour la gestion du droit de reprographie ;
Droit de prêt : sur la base des déclarations des auteurs et informations de la Sofia, société agréée pour la gestion du droit de prêt.
Les déclarations sont celles que vous faites par le biais des bordereaux de déclaration téléchargeables depuis le site Internet de la Saif.
Il existe 3 types de bordereaux (France et étranger séparément) : édition livre, édition presse, télévision, plus ainsi que le questionnaire d’activité.
Non.
Vous pouvez vous limiter à l’apport minimum (droits collectifs) dans un premier temps et procéder à un apport complémentaire de droits en confiant la gestion de vos droits individuels à la Saif dans un second temps, sachant que l’inverse est également possible.
Pour les sommes perçues au titre de la gestion individuelle des droits confiés par les sociétaires, le versement intervient le 25 du mois suivant la fin du trimestre de perception.
Concernant les droits individuels, la répartition a lieu à la fin du trimestre qui suit celui de la perception.
Cette règle a été décidée par le conseil d’administration de la Saif en raison de la lourdeur des travaux de répartition mais aussi afin de limiter les frais de gestion inhérents à cette répartition.
Pour les sommes perçues au titre de la gestion collective des droits confiés par les sociétaires, la répartition intervient sur décision du Conseil d’administration à l’issue des travaux d’identification des œuvres concernées et d’affectation des droits nécessaires à une répartition la plus exacte et équitable possible ; lorsque le conseil décide de la mise en répartition de ces droits, celle-ci intervient au plus tard à la plus prochaine répartition trimestrielle.
Il vous suffit de vous rapprocher de nous et de nous mettre en relation avec la personne/la structure qui organise l’exposition, par le biais de l’adresse autorisation@saif.fr.
Le service juridique de la Saif se chargera ensuite de rédiger l’autorisation d’exploitation et d’établir la facture en application de ses barèmes.
Non.
Les seuls frais que vous supportez consistent en l’achat de la part sociale de 15,24 euros lors de votre adhésion et en la retenue statutaire (frais de gestion) prélevée sur la somme que la Saif facture au diffuseur.
Non. Il s’agit de l’achat d’une part sociale et non d’une cotisation annuelle.
Il suffit donc de vous acquitter de cette somme une seule fois pour être membre de la Saif
à vie.
Vous êtes libre de conserver la gestion de vos droits individuels puisque l’apport de ces droits à la Saif est facultatif, à l’exception des droits multimédias listés à l’article 4 des statuts de la Saif.
Vous limiterez donc votre adhésion à l’apport obligatoire (article 4 des statuts de la Saif), ce qui vous permettra de percevoir les droits dits « collectifs », sources de rémunérations supplémentaires.
Depuis 2021, chaque membre de la SAIF perçoit une rémunération suite à l'accord négocié avec Google. La SAIF a décidé de reverser les sommes provenant de Google pour le fonds de soutien aux artistes visuels, de façon solidaire entre tous·tes les auteur·rices vivant·es membres de la SAIF. Cette disposition permet ainsi à chaque auteur·rice de percevoir un minimum de rémunération chaque année.
Les droits d’auteur désignent les droits patrimoniaux et les droits moraux dont les auteurs jouissent sur leurs œuvres.
Les premiers sont pécuniaires tandis que les seconds tendent à faire respecter la personnalité de l’auteur telle qu’elle s’exprime au travers de son œuvre.
Les œuvres de l’esprit sont protégées par le droit auteur. Il s’agit de création de forme. Les idées et concepts sont de libre parcourt et ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) donne une liste non exhaustive de ce qui peut constituer une œuvre de l’esprit. Pour autant ce n’est qu’une liste d’exemple. Les types de création cités par cet article ne sont pas nécessairement protégés par le droit d’auteur (les autres critères doivent être également remplis, comme celui de l’originalité). De même, un type de création non cité par cet article peut être protégé par droit d’auteur pour autant que les autres critères fixés par le code soient respectés.
En droit d’auteur l’originalité se définit comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».
Ce concept ne décrit pas « ce qui sort de l’ordinaire » ou l’inverse de la banalité.
Pour être originale, une œuvre doit résulter d’un travail personnel de l’artiste et constituer une création intellectuelle propre à son auteur qui reflète sa personnalité. Ce qui exclut les situations ne permettant pas à l’auteur de s’exprimer librement (limites uniquement techniques contraignant la démarche artistique de l’auteur ou contraintes formelles strictement imposées par un tiers dans le cadre d’une commande par exemple).
En définitive, c’est le juge qui détermine si une œuvre donnée est originale ou pas. En pratique, la question de l’originalité ne se pose qu’au moment du contentieux.
Pour les œuvres réalisées directement de la main de l’artiste (peintures, sculptures, etc.) l’originalité est assez rarement remise en cause. Par contre, la problématique de l’originalité des photographies se pose souvent devant les juridictions, qui adoptent une approche de plus en plus restrictive.
L’originalité se déduit d’un certain nombre de choix opérés par l’auteur tels que le choix des matières, le cadrage, l’angle de prise de vue, la pose du modèle, la mise en scène, les retouches, etc.
C’est l’auteur d’une œuvre de l’esprit (celui qui l’a créé) qui est titulaire des droits d’auteur portant sur elle, et ce même dans un contexte de commande et de salariat (art. L111-1 al.3 Code de la propriété intellectuelle ou CPI). Si plusieurs personnes participent à sa création (œuvre de collaboration), elles sont alors co-auteurs, partagent les droits, et doivent s’accorder ensemble quant à son devenir (art. L113-3 CPI).
Il existe des exceptions pour :
- les agents publics, pour lesquels, la loi prévoit une cession de plein droit des œuvres réalisées dans l’exercice de leurs fonctions en cas de stricte nécessité à l’accomplissement d’une mission de service public (art. L.131-3-1 et suiv. Code de la propriété intellectuelle ou CPI).
- les photojournalistes (Art. L132-35 et suiv. CPI), en effet la loi prévoit une cession des droits automatique, exclusive mais limitée au besoin de l’entreprise de presse, à l’employeur (Article L132-36 CPI). Une cession légale s’applique également aux pigistes (L.132-41 CPI) pour les photographies de commande depuis l’adoption du décret sur le barème minimum de pige le 10 mai 2017.
- l’œuvre collective, dont la propriété revient à la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée (Art. L113-5 CPI).
Oui.
La propriété du support matériel dans lequel l’œuvre est imprimée, étant indépendante de la propriété incorporelle afférente à cette œuvre, la vente du support de l’œuvre n’emporte pas cession des droits d’auteur.
Par conséquent, la vente d’une œuvre n’emporte pas, pour l’acquéreur, le droit d’exploiter l’œuvre sans l’autorisation préalable de l’auteur.
Non. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne subordonne la naissance de droits d’auteur à aucun formalisme particulier.
Les droits d’auteur d’une œuvre naissent du seul fait de sa création (article L.111 CPI)
Parce que pour pouvoir jouir de droits d’auteur sur une œuvre vous devez pouvoir prouver que vous en êtes bien l’auteur.
Le but du dépôt est de se constituer des commencements de preuve.
Il est donc possible de recourir aux services d’un officier ministériel (notaire, huissier), de se rapprocher de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui met à votre disposition, moyennant finance, l’enveloppe Soleau. Vous pouvez également vous envoyer à vous-même une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de ne pas l’ouvrir à réception !
Non.
Il faut savoir que la loi prévoit que l’auteur est présumé être celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée.
La preuve de votre paternité sur une œuvre peut être apportée par tous moyens, notamment par le biais de publications, de factures, d’attestations…
Les différents attributs des droits patrimoniaux sont :
- le droit de reproduction
- le droit de représentation
- le droit de suite
Les deux premiers de ces droits constituent le monopole d’exploitation de l’auteur : c’est grâce à ces droits que l’auteur peut autoriser ou interdire l’exploitation de ses œuvres.
Quant au droit de suite, il s’agit d’un droit particulier qui ne consiste pas en le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre mais de percevoir une rémunération à l’occasion de la revente du support matériel de l’œuvre.
Les auteurs qui bénéficient du droit de suite sur leurs œuvres, sont les auteurs des arts graphiques et plastiques.
Le droit de reproduction est en cause à partir du moment où l’œuvre est fixée par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte, c’est-à-dire reproduite sur un support quel qu’il soit.
Il s’agit de la reproduction d’une œuvre sur des affiches, dans des livres, sur des calendriers, sur des cartes postales, sur des cartes de vœux…
Peu importe :
- que l’œuvre soit reproduite en tout ou partie
- que la reproduction ait un caractère lucratif ou non
Dès lors que l’œuvre reproduite est identifiable, le droit de reproduction est concerné.
Le droit de représentation est en cause à partir du moment où l‘œuvre est communiquée au public, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il s’agit de l’exposition, de la projection publique, de la télédiffusion mais également de la représentation théâtrale (pour les décors de théâtre) …
Bien sûr. Ces droits, dits droits individuels, sont ceux qui sont visés dans l’apport facultatif de droits lors de votre adhésion. Ils correspondent à l’article 5 des statuts de la Saif. Vous pouvez donc tout à fait choisir de confier la gestion de ces droits à la Saif lors de votre adhésion.
Le droit de suite est reversé à l’auteur lors de la revente d’une œuvre dans laquelle intervient un professionnel du marché de l’art (sociétés de ventes aux enchères, galeries…).
Ce droit correspond à un pourcentage du prix de vente de l’œuvre.
La Saif a été agréée par le Ministère de la Culture pour recevoir les informations relatives au droit de suite de la part des professionnels qui ont l’obligation de déclarer toute vente assujettie.
Elle se tient informée des ventes réalisées par les sociétés de ventes aux enchères et par les galeries.
Après vérification de son répertoire, la SAIF adresse une facture au professionnel responsable du paiement du droit de suite et le reverse ensuite à l’auteur de l’œuvre revendue.
Les différents attributs des droits moraux sont :
- le droit de divulgation
- le droit à la paternité
- le droit de retrait ou de repentir
- le droit au respect
Non.
La particularité des droits moraux est qu’ils sont attachés à la personne de l’auteur. Ils sont inaliénables et incessibles. Seul l’auteur peut donc exercer ces droits.
En adhérant à la Saif, cette dernière sera habilitée à intervenir au titre de vos droits patrimoniaux.
La cession de droit d’auteur correspond à l’autorisation délivrée par l’auteur à un tiers d’exploiter son œuvre.
Une cession peut être exclusive ou non exclusive selon le choix de l’auteur et de son cocontractant. Toutefois, dans certains cas tels que l’édition, les droits sont usuellement consentis à titre exclusif.
Elle doit respecter certaines formes (Cf. point suivant).
L’auteur doit céder ses droits d’auteur à l’occasion d’un contrat de cession qui définit dans quelle mesure le tiers est autorisé à exploiter l’œuvre objet du contrat.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose un formalisme strict concernant la rédaction de la cession.
En effet, l’article L131-3 CPI exige « que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».
De même les cessions de droits doivent être constatées par écrit (L.131-2 CPI).
Il existe également des contrats spéciaux du droit d’auteurs dont les exigences formelles posées par le code sont particulièrement détaillées, comme le contrat d’édition (voir article L.132-1 et suiv. CPI et modèle contrat d'édition).
Enfin, la Saif peut intervenir pour le compte de ses auteurs pour gérer les délivrances d’autorisation d’exploitation, dans le cadre de son service de gestion individuelle. Dans ce cas, elle s’occupe de la négociation juridique auprès de l’utilisateur, de la facturation (à partir de ses propres barèmes), puis de la répartition auprès de l’auteur après déduction de sa retenue statutaire applicable en matière de gestion individuelle (15% à ce jour).
Le principe posé par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est la rémunération proportionnelle, l’assiette étant le prix de vente au public hors taxes. Ainsi, l’auteur est associé au succès de son œuvre.
Comme tout principe, celui-ci a son exception : la rémunération forfaitaire.
Attention : la rémunération forfaitaire ne peut être appliquée que dans les cas suivants (L.131-4 CPI) :
- La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
- Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
- Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
- La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
- En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
- Dans les autres cas prévus au présent code (notamment son article L.132-6 CPI en matière d’édition de librairie)
En cas de rémunération forfaitaire, les prix sont libres.
Certains barèmes existent (comme le barème indicatif de l’UPP en matière de photographie) pour aider les auteurs.
Les barèmes que la Saif applique, sont ceux, validés par son Conseil d’administration, qu’elle utilise tous les jours dans le cadre des autorisations d’exploitation qu’elle délivre aux utilisateurs pour le compte de ses sociétaires.
La contrefaçon, contrairement à ce qui est souvent dit, ne se limite pas au plagiat.
En effet, la contrefaçon s’entend de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Il faut savoir que la Saif peut intervenir pour le compte de ses sociétaires, auprès de ces exploitants indélicats pour régulariser ces situations à l’amiable. Elle réclame le montant dû au titre de l’exploitation constatée en application de ses barèmes, perçoit la somme et la répartit après déduction de la retenue statutaire applicable en matière de gestion individuelle (15% à ce jour).
Oui, car il est auteur de ses photographies au même titre que vous êtes l’auteur de vos œuvres.
Dans le même sens, le photographe ne pourra exploiter les photographies représentant vos œuvres qu’avec votre accord.
Pour éviter tout conflit, il est préférable d’établir un contrat avant toute exploitation.
(Cf. contrat recommandé par la Saif pour les œuvres des arts visuels composites)
La SAIF avec la SACD, l’ADAGP la SCAM, la SACEM et la SGDL, a conçu une série de 5 tutoriels vidéos pour accompagner les autrices & auteurs lors de leur déclaration de revenus...: https://www.mesdroitsdauteur.com/
Thématique de ces vidéos :
1. Comment déclarer mes droits d’auteurs
2. Traitements & Salaires
3. Bénéfices non-commerciaux
4. Les frais professionnels
5. Comprendre la TVA
En complément, vous pouvez également télécharger une série de fiches pratiques.