> Votre relevé de répartition : précompte AGESSA, TVA et retenue à la source

Charges sociales pour l’AGESSA

La SAIF a l’obligation de faire un précompte de charges sociales pour l’AGESSA sur toutes ses répartitions de droits, sauf :

-  pour les auteurs soumis à cotisations qui nous ont adressé la copie de leur dispense annuelle de précompte AGESSA ;
-  pour les auteurs affiliés à la Maison des Artistes ;
-  pour les ayant-droits d’auteurs ;
-  pour les auteurs domiciliés fiscalement à l’étranger.

Les charges sociales pour l’AGESSA correspondent sur votre relevé aux lignes suivantes :

-  Cotisation Agessa
-  Formation professionnelle
-  RDS
-  CSD
-  CSG

Les auteurs à qui il a été précompté les charges sociales peuvent déduire les sommes versées par la SAIF de leur déclaration annuelle à l’AGESSA. Le relevé de répartitions de la SAIF tient lieu de justificatif (il est donc important de le conserver !).

TVA

La SAIF est également obligée de retenir à la source la TVA au taux de 9,2%, sauf pour les auteurs qui nous ont adressé préalablement une copie de leur renonciation au précompte (adressée à leur centre des impôts).

Pour les auteurs qui effectuent des déclarations de TVA, les droits d’auteurs versés par la SAIF ayant supporté le précompte de la TVA ne doivent pas être inclus dans la base taxable (la TVA est déjà sorte payée par la SAIF).

Là aussi, le relevé tient lieu de justificatif en cas de contrôle.

Retenue à la source

Les auteurs fiscalement domiciliés à l’étranger se voient éventuellement déduire une retenue à la source. Le montant de cette retenue est variable d’un pays à l’autre, en fonction des conventions fiscales internationales.


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