> Qu’est-ce que la retenue statutaire ?

Lorsque la SAIF perçoit des droits pour votre compte, elle retient un pourcentage de ces droits au titre de ses frais de fonctionnement, décidé lors de l’assemblée générale annuelle.

Cette retenue permet à la SAIF de :
- faire valoir vos droits auprès des autorités publiques ;
- de vous renseigner à propos de problématiques propres au droit d’auteur ;
- de porter un litige au contentieux contre un diffuseur.


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