> Proposition de loi sur les œuvres orphelines – Première lecture au Sénat

> 4 novembre 2010

Depuis plus deux ans déjà, la SAIF au côté des organisations professionnelles notamment l’UPP travaille à une réforme du Code de la propriété afin que soit adopté par législateur un régime de gestion des œuvres dites « orphelines ».

La proposition de loi 441 déposée notamment par Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice verte et le groupe PS du Sénat a été examinée en première lecture au Sénat le 28 octobre dernier.

Le texte initial a été largement amputé puisqu’à la suite des débats dans l’hémicycle, seuls deux articles ont été adoptés. Par contre, son champ d’application a été étendu. La proposition de loi 441 ne visait que les œuvres des arts visuels. L’article 1er adopté concerne tous les champs de la création artistique. Il définit une œuvre orpheline comme « une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ». Le deuxième alinéa de ce même article renvoie à une commission paritaire le soin de définir les critères permettant de déterminer si une œuvre est orpheline.

Le second article de la proposition de loi adoptée prévoit que le gouvernement doit rendre, avant la fin de l’année 2011, un rapport sur les modalités de gestion des œuvres orphelines par une société de gestion collective.

Ce deuxième article est très en retrait par rapport à la proposition de loi déposée par Mme Marie-Christine Blandin qui prévoyait une gestion collective obligatoire des œuvres orphelines.

Cependant, la SAIF se réjouit que le débat parlementaire soit ouvert sur cette question et restera mobilisée pour qu’un texte satisfaisant soit adopté. En effet, l’enjeu de ce texte pour les auteurs des arts visuels et notamment les photographes dépasse largement la problématique des œuvres orphelines, il s’agit aussi de mettre un terme aux abus de emplois massifs de la notion de DR.


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