> Réforme des statuts et du règlement général

> 29 juin 2017

Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est réunie mardi 27 juin 2017, à la suite de l’Assemblée Générale Ordinaire, les auteurs de la Saif ont voté à l’unanimité le projet de réforme des Statuts et du Règlement général.

Ces modifications, qui ont été adoptés à l’unanimité, sont une mise en conformité de nos Statuts et de notre Règlement général avec l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.


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